Le permis de conduire est un certificat de capacités, obtenu après une formation et un examen, attestant qu’une personne est apte à conduire sans mettre en danger sa vie et celle des autres. Il n’est plus détenu « à vie », et il est ainsi conçu comme un rappel à la vigilance permanente.

Le permis à points a été mis en place le 1er juillet 1992 pour lutter contre l’insécurité routière.

Le permis est doté d’un capital de 12 points (permis probatoire initial crédité de 6 points pour les nouveaux conducteurs).
Dès lors qu’une infraction au code de la route est commise, on se voit retirer un ou plusieurs point(s).

Tout nouveau permis obtenu est un permis probatoire doté d’un capital de 6 points.

La période probatoire dure 3 ans. .

Si vous ne commettez aucune infraction sanctionnée d’un retrait de point(s), votre permis est crédité de 2 points chaque année.

Cette période est réduite à 2 ans si vous avez obtenu votre permis par la filière de l’apprentissage anticipée de la conduite, conduite accompagnée (AAC).

Votre permis est alors crédité de 3 points chaque année si vous ne commettez aucune infraction sanctionnée d’un retrait de point(s).

Le capital maximum possible est de 12 points.

Comment conserver vos points?
Le respect des règles et la prudence sur la route vous permettront de conserver votre capital points.
Une conduite responsable est le seul moyen de conserver votre permis et de préserver votre sécurité et celle des autres usagers.
La seule manière de conserver ses points est de respecter scrupuleusement le code de la route en toutes circonstances.

Après une perte de point(s), 2 moyens sont possibles :

► en adoptant un comportement responsable sur la route.

Si vous avez perdu :

• un seul point, celui-ci vous sera automatiquement réattribué après 6 mois sans aucune infraction.
• plusieurs points suite à une ou plusieurs infraction(s), vous retrouverez automatiquement votre capital complet de 12 points après un délai de 2 ou 3 ans, si aucun point ne vous a été retiré durant cette période, à compter du dernier retrait de points (2 ans pour les infractions jusqu’à la 3ème classe, 3 ans pour les infractions de 4ème et 5ème classe ainsi que pour les délits).
• Règle des 10 ans pour la récupération de points

Sous réserve de ne jamais être remonté à douze points après 3 ans sans infraction et de ne jamais avoir eu un capital points nul, le conducteur pourra récupérer des points perdus 10 ans plus tôt lors de la commission d’infractions classées en contravention et faisant l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire.

Exemple : J’ai commis plusieurs infractions ayant entraîné un retrait de points.
Partant de mon capital initial à 12 points, j’ai perdu :

• 2  points en novembre 2007, mon capital restant est à 10 points.
• 2 points en juin 2009, mon capital restant est à 8 points.
• 1 point en aout 2011, mon capital restant est à 7 points
• 2 points en novembre 2011, mon capital restant est à 5 points
• 2 points en janvier 2013, mon capital restant est à 3 points.
• 2 points en octobre 2015, mon capital restant est à 1 points.

En novembre 2017, le Fichier National du Permis de Conduire, (FNPC) me créditera automatiquement mes 2 points perdus en novembre 2007, mon capital remontera donc à 3 points. En juin 2019, je récupérerai les 2 points perdus 10 ans plus tôt, en août 2021 le point perdu en aout 2011, etc,…
Cette règle ne prend pas en compte les points perdus dans le cadre des délits et des contraventions ayant occasionné un passage au Tribunal.

► en suivant un stage de récupération de points

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière permettent de récupérer des points en suivant une formation pédagogique sur les comportements à risques et la situation de la Sécurité Routière en France.

Le stage de sensibilisation à la Sécurité Routière permet de récupérer 4 points maximum sans que le total ne dépasse 12 points. Le stage dure 2 jours consécutifs et est dispensé par un centre agréé par la Préfecture.

Un seul stage peut être suivi par an.

Explications détaillées

Récupération de points du permis de conduire

Après le délai probatoire de 3 ans, le permis de conduire est doté d’un capital de 12 points. Si vous commettez des infractions au code de la route, des points vous sont retirés. Ces points peuvent être récupérés sous conditions, tant que le permis de conduire n’a pas été invalidé.

Information sur le nombre de points :

Les courriers informant de la perte ou de la récupération de points sont envoyés par le ministère de l’intérieur (service du fichier national des permis de conduire)

• soit à l’adresse que vous avez indiquée aux forces de l’ordre lors d’un contrôle si celle qui figure sur le permis de conduire n’est plus la bonne,
• soit à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) en cas de contrôle radar automatisé.

Si vous avez déménagé mais que vous n’avez pas procédé aux formalités de changement d’adresse sur le certificat, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d’information.

À savoir : à tout moment, vous pouvez connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire.

Récupération automatique

Vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.

Après 6 mois

En cas d’infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, celui-ci est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise dans l’intervalle.

Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu’au bout de 2 ans si aucune infraction n’est commise pendant ce délai.

Après 2 ans

Si vous n’avez pas commis d’infraction dans le délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, votre permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points.

Le délai commence à courir lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.

Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans (exemple : 14 mois après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.

Après 3 ans

Le délai de récupération est de 3 ans sans commettre une nouvelle infraction, si l’infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :

• excès de vitesse supérieur de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée,
• conduite avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
• conduite sous l’emprise de stupéfiants,
• circulation en sens interdit,
• non-respect d’un stop ou d’un feu rouge.

Si vous commettez une infraction dans ce délai de 3 ans (exemple : 2 ans et demi après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.

Récupération de points par stage

Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique.

Vous devez, dans ce cas,  suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière.

À la suite du stage, vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.

À noter :  il n’est possible de suivre qu’un seul stage de sensibilisation à la sécurité routière récupérateur de points par an.

Pendant la période où vous n’avez plus de permis, nous vous proposons les services de notre partenaire Auto-mobile Chantilly, spécialiste des voiture sans permis : cliquez-ici.

En cas d’invalidation de son permis à la suite de la perte de tous ses points et réception d’une lettre LR/AR 48SI , le conducteur a l’interdiction de conduire.
Il doit attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis à compter de la date de remise en préfecture du permis invalidé et sous réserve d’être reconnu apte après des tests psychotechniques, un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et le tout effectué à ses frais. Ce délai est porté à 1 an si un nouveau retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent la précédente invalidation.
La dispense d’épreuve pratique s’applique aux conducteurs réunissant ces 3 conditions :
• être titulaire du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de la validité du permis (ou à la date de son annulation)
• invalidation/suspension d’une durée inférieure à un an
• solliciter un nouveau permis dans un délai de 9 mois à compter de la date de restitution de leur titre au Préfet en cas de perte de validité pour solde de points nul.
AU DELA DE CE DELAI, VOUS DEVEZ REPASSER LA TOTALITE DE L’EXAMEN (CODE ET CONDUITE POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERMIS SOUHAITEE)
Pendant la période d’interdiction de conduire, les candidats peuvent instruire leur dossier, passer les tests psychotechniques, la visite médicale et se présenter aux épreuves du permis de conduire.

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En cas d’annulation de son permis à la suite de la perte de tous ses points, le conducteur a l’interdiction de conduire.
La dispense d’épreuve pratique s’applique aux conducteurs réunissant ces 3 conditions :
• être titulaire du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de la validité du permis (ou à la date de son annulation)
• annulation d’une durée inférieure à un an
• solliciter un nouveau permis dans un délai de 9 mois à compter du premier jour qui suit la période d’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire.
AU DELA DE CE DELAI, VOUS DEVEZ REPASSER LA TOTALITE DE L’EXAMEN (CODE ET CONDUITE POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERMIS SOUHAITEE)
Pendant la période d’interdiction de conduire, les candidats NE PEUVENT PAS SE PRESENTER AUX EPREUVES du permis de conduire!
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Information importante :

Il n’est pas possible de perdre 12 points en une seule fois, 1 seule infraction peut vous coûter jusqu’à 6 points mais le nombre des points retirés si plusieurs infractions sont commises simultanément sera au maximum de 8 points(Article R223-2 du code de la route).

Barême de retrait points

1 point

• Dépassement de 5 à 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
• Chevauchement d’une ligne continue
• Chevauchement ou franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d’arrêt d’urgence

2 points

• Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée
• Accélération de l’allure par un conducteur sur le point d’être dépassé
• Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute

3 points

• Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée
• Non respect des distances de sécurité entre véhicules
• Utilisation d’un téléphone tenu en main ou port d’oreillettes ou de casque
• Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
• Franchissement d’une ligne continue
• Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
• Circulation sur une route fermée temporairement ou sur tout ou partie de la chaussée interdite temporairement et matérialisée par une signalisation routière adaptée
• Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre était sans danger pour les autres usagers et sans qu’il ait averti ceux-ci de son intention(clignotant)
• Dépassement dangereux
• Arrêt ou stationnement dangereux
• Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
• Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
• Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux-roues immatriculé.
• Placer dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation
• Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire.
  Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux ayant suivi la conduite accompagnée) lors de l’infraction doivent obligatoirement suivre un stage si l’infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après qu’on les ait informé par lettre recommandée(lettre 48N). En savoir plus sur le permis probatoire

4 points

• Dépassement compris entre 40 Km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée
• Non-respect des règles de priorité
• Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant
• Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
• Circulation en sens interdit

6 points

Pour les contraventions suivantes :

• Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 0.40mg d’alcool par litre d’air expiré
• Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
• Détention, transport ou usage d’un avertisseur de radars

Pour les délits suivants :

• Délit de fuite
• Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré
• Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie
• Conduite en état d’ivresse manifeste
• Conduite après consommation de stupéfiants
• Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
• Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
• Récidive d’un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années
• Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
• Gêne ou entrave à la circulation
• Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
• Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
• Ne pas céder le passage aux piétons sur passage ou circulant dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne

Bareme Infractions Amendes  (sous réserves de modifications)

bareme infractions amendes

Le cas de chaque conducteur est unique et nécessite d’être étudié individuellement. Toutes ces informations ne sont qu’indicatives sur les risques encourus par le non respect strict du code de la route. Celui-ci étant néanmoins susceptible d’évoluer. Notre site est mis à jour régulièrement.

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