Cas n°3:
Le stage Alternative aux Poursuites Judiciaires:
Il remplace et efface intégralement les poursuites judiciaires et administratives liées à votre infraction. En y participant, l’action en justice s’éteint, il n’y a pas de retrait de point ni d’amende ni de suspension du permis de conduire. Le stage Alternative aux Peines Judiciaires est proposé uniquement à l’initiative du Procureur de la République du lieu de commission de l’infraction et son existence varie en fonction des juridictions pénales. Le stage de sensiblisation à la Sécurité Routière en Alternative aux Peines Judiciaires peut avoir une durée de 1 ou 2 jours en fonction de la gravité de l’infraction et du choix du Procureur en matière de sanctions pénales au vu de l’accidentologie locale. Il peut être proposé par les Forces de l’Ordre lors de la constatation de l’infraction ou par le Procureur de la République qui envoie un courrier au contrevenant. Le stage de sensiblisation à la Sécurité Routière en Alternative aux Peines Judiciaires permet d’éviter la perte des points mais ne génère pas de récupération de points sur le permis de conduire. Il ne remet pas en cause le délai des 3 ans sans infraction en vue de reconstituer le capital de points initial.
ou
Le stage en composition pénale:
Afin d’éviter une comparution au tribunal, le Procureur de la République peut proposer le traitement de certaines infractions par la procédure de la composition pénale. Les peines seront en général moins sévères. Le contrevenant peut refuser la mesure mais celà ne serait pas à son avantage. Le stage de sensibilisation à la Sécurité Routière peut être proposé seul ou avec d’autres peines (suspension du permis de conduire, amende…). Lorsqu’il aura effectué la totalité des peines proposées dans la composition pénale, le conducteur verra les points retirés de son capital en fonction du barème des infractions prévu. Le stage en composition pénale dure deux jours. Le stage en composition pénale ne permet pas la récupération de points, il déclenche au contraire la perte des points. Il sera toutefois possible, sans délai, de suivre un stage de récupération de points à l’unique condition que le dernier stage ayant permis de reconstituer le capital de points soit daté d’au moins 1 an et 1 jour.
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