Conditions Générales de Vente

 

1) Préambule :

Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après « conditions » sont conclues entre :

D’une part :

Récup-points60

18 rue Robert Schuman

60100 CREIL

Tél : 06.95.02.91.07

Mail : contact@recup-points60.fr

Immatriculée sous le n° 344 056 908

Titulaire des agréments préfectoraux:

CSSR Oise : R13 060 0001 0

CSSR Seine et Marne: R.15.077.0001.0

Déclaration CNIL n° 1655571 v 0 du 01/03/2013

Ci-après dénommée « Récup-points60 »

Et d’autre part :

La personne, particulier ou non, souhaitant effectuer la réservation et le paiement d’un stage de Sensibilisation à la Sécurité Routière, ayant pour objectif ou non la récupération de points pour son permis de conduire (différents cas possibles) sur le site de vente en ligne www.recup-points60.fr, dénommée le « participant au stage ».

2)Objet et champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de réservation et de paiement de stage en ligne entre Récup-points60 et le participant au stage.

Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la réservation et du paiement en ligne depuis l’inscription au stage jusqu’à la délivrance du certificat final d’inscription à ce stage accompagné de la facture.

Les présentes conditions générales de vente régissant ces étapes se trouvent accessibles depuis tous les écrans sur le site marchand de Récup-points60 : www.recup-points60.fr

3)Passation de la commande, inscription à un stage:

Les réservations et paiements de stages se feront exclusivement en ligne sur le site www.recup-points60.fr

3.1) Passation de la commande :

Lors de sa commande, le participant au stage doit :

a) choisir la date et le lieu du stage auquel il souhaite participer (je m’inscris)

b) valider ce choix en précisant le mode de réception des documents (mail ou courrier) (ajouter au panier)

c) remplir le formulaire avec ses coordonnées :

E-mail

Nom

Prénom

Adresse

Code Postal

Ville

Téléphone

Date, lieu et numéro de permis de conduire (photocopie recto-verso du permis à nous transmettre).

Puis (valider sa commande)

d) Accepter les présentes conditions générales de vente.

e) procéder au règlement de sa commande en choisissant son mode de paiement (CB, chèque, virement ou Paypal.

 f) La commande est formalisée et devient définitive après la validation du paiement par le retour à la page d’accueil et l’envoi d’un mail de confirmation sur l’adresse mail du participant au stage.

g) Cette passation de commande constitue un engagement irrévocable du participant au stage sauf pour ce qui est du délai légal de rétractation, voir Article 7 ci-dessous : droit de rétractation.

h) Le nombre de participants à un stage étant limité réglementairement à 20 participants, sauf problème technique, les stages affichés en ligne et pour lesquels la procédure d’inscription et de paiement peut être menée à son terme, offrent des places disponibles. En cas de simultanéité d’inscription pour la dernière place disponible (possible lors des derniers jours précédents le stage), c’est l’ordre chronologique de la commande qui prévaudra. Le participant au stage non retenu se verra proposer dans les plus brefs délais la possibilité de participer à un autre stage de son choix parmi les dates proposées par Récup-points60 ou de se faire rembourser intégralement. Il sera prioritaire en cas de défection sur le stage concerné et donc recontacté.

i)Cependant, ce sont la date et éventuellement l’heure du règlement qui rendront définitive et donc prioritaire une commande. Toute commande restée à l’état de pré-inscription pourra, dès que le stage sera réputé « complet », se voir transférée sur le stage de proximité territoriale suivant ou tout autre stage proposé par Récup-Points60. Elle pourra également, et ce choix sera proposé au stagiaire rester en liste d’attente en cas de désistement sur le stage prévu initialement.

 

3.2) La commande :

 

3.2.1) Capacité à contracter :

Les conditions légales d’exercice de l’achat en ligne sont régies notamment par l’article 1124 et 488 du code civil :

« Sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs protégés au sens de l’article 488 ».

Une commande pourra toujours être refusée et annulée en cas de non-validité du mode de paiement ou de non-communication des éléments sollicités par Récup-points60 dans le cadre de l’inscription.

3.2.2) Acceptation des conditions par le participant au stage :

Les conditions générales de vente sont accessibles en permanence en bas de tous les écrans du site ainsi que lors du processus de commande.

« Le fait par le participant au stage de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » avant de valider sa commande entraîne automatiquement son acceptation expresse sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de vente ».

3.2.3) Présentation et définition des stages :

Cet article se réfère à l’article L-111-1 du code de la consommation.

L’activité de Récup-points60 est soumise à agrément préfectoral. Les stages dispensés le sont dans le respect de l’arrêté du 26/06/2012 réglementant les centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Les obligations de cet arrêté régissent notamment la conformité des lieux d’accueil des stages, les habilitations et la présence obligatoire des deux formateurs en salle (Expert en sécurité routière et Psychologue) ainsi que le nombre de participants au stage qui doit être au minimum de 6 personnes et au maximum de 20 personnes. Le stage ne pourra pas être maintenu ou validé dès lors qu’une de ces conditions ne sera pas ou cessera d’être remplie.

Récup-points60 met donc tout en œuvre pour que les stages proposés en ligne remplissent préalablement les conditions initiales en ce qui concerne les locaux où doivent se réaliser les stages et la présence des formateurs. La tenue du stage étant ensuite subordonnée au nombre minimum de stagiaires (6 personnes).

3.2.4) Annulation de stage :

En cas d’annulation du stage pour une de ces raisons ou pour un cas de force majeure, le participant au stage se verra proposer soit l’inscription à un des autres stages proposés par Récup-points60 soit le remboursement intégral de sa commande.

Le participant au stage en sera averti par tél et/ou mail dans les délais les plus brefs possibles.

3.2.5) Date de la commande :

La commande est formalisée après la validation du paiement par le retour à la page d’accueil et l’envoi d’un mail de confirmation par Récup-points60 à l’adresse-mail du participant au stage.

3.2.6) Prix des stages:

Nos prix affichés sont mentionnés en Euros et TTC (TVA Comprise) et ne comprennent ni frais de repas ni d’hébergement pour les participants.

Les frais de port éventuels, dans le cas d’une demande d’envoi par courrier ne sont pas compris.

3.2.7) Frais d’envoi :

Les différents documents d’inscription et facture seront envoyés gratuitement par mail. Dans le cas où le participant au stagesouhaiterait un envoi courrier postal, un surcoût de 3 Euros sera appliqué.

3.2.8) Enregistrement / confirmation de l’inscription au stage :

Récup-points60 enverra ensuite un mail de demande des différents documents à nous fournir: copie recto ET verso du permis de conduire et dans le cas n° 2, pour un permis probatoire, la copie recto ET verso de la lettre recommandée reçue 48N. Elle fera également parvenir au participant au stage un questionnaire d’inscription à nous renvoyer.

Tous les documents demandés pourront être renvoyés par mail à l’adresse: contact@recup-points60.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : RECUP-POINTS60, 18 rue Robert Schuman 60100 CREIL.

L’inscription sera enfin confirmée par un mail de Récup-points60 confirmant les modalités d’accès et d’horaires du stage.

 

4)  Paiement de l’inscription au stage :

4.1) Les moyens de paiement mis à disposition sont : Chèques, Cartes bancaires, virement ou Paypal. L’ntégralité du règlement d’un stage doit être effectuée avant le début du stage, dans le cas contraire, l’accès au stage sera refusé. Des facilités d’organisation de ce paiement préalable peuvent être organisées.

Pour la sécurité de tous les paiements en ligne sont sécurisés sur le site de notre partenaire CIC Nord Ouest..

 

 

En cas de retard de paiement ou d’incident sur le paiement en carte bancaire (refus de carte bancaire), la commande pourra être annulée.

4.2) Dès lors que le paiement aura été confirmé et validé par la banque ou par Paypal, l’inscription définitive au stage sera alors acquise et le participant au stage en sera informé par mail.

 

 

5)  Réalisation du stage :

Le stage aura lieu à l’endroit et aux dates prévues lors de l’inscription (confirmation effectuée par mail) aux horaires suivants :

1er et 2ème jour : 8h15-12h30 / 14h-17h

Ces horaires affichés le sont à titre indicatif et sont confirmés ou modifiés via la convocation envoyée dans les jours précédents le stage (ils peuvent en effet être différents sur certains lieux de stage).

 

Voir aussi : le règlement intérieur.

Selon l’article L 120-20-3 du code de la consommation, Récup-points60 est responsable de plein droit à l’égard du participant au stage de la réalisation du stage auquel celui-ci s’est inscrit à distance. Néanmoins, un cas de force majeure (intempéries exceptionnelles…) ou si les conditions réglementaires de tenue du stage ne sont pas atteintes (absence d’un ou des deux formateurs ou non atteinte du minimum de 6 participants), le stage pourrait alors être annulé. Dans ce cas, une autre date de remplacement sera proposée ou le remboursement intégral sera effectué, au choix du participant au stage.

 

6)  Force majeure : Outre les cas de force majeure habituellement retenus par la jurisprudence française, pourraient être retenus comme cas de force majeure des  intempéries exceptionnelles ou des grèves empêchant les unes ou les autres aux différents intervenants de parvenir au lieu du stage.

 

7)  Droit de rétractation – annulation par le participant au stage:

Article 121-6 du code de la consommation : le participant au stage dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande. Dans ce cas, il peut prétendre à être remboursé de son inscription ou demander le report de celle-ci vers un autre stage proposé par Récup-points60. En cas de remboursement des frais techniques bancaires de 25 € seront retranchés du paiement initial.

Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué dans le mois suivant la signification écrite de l’annulation de participation.

Conditions particulières d’annulation ou d’abandon en cours de stage :

Au-delà des 7 jours légaux de rétractation, et si le participant au stage souhaite annuler sa participation au stage pour lequel il s’est inscrit et sauf si le participant au stage s’inscrit pour un autre stage proposé par Récup-points60  (il n’y aurait donc aucun frais rajouté sauf si la demande de transfert intervient à moins de 3 jours du stage), les retenues suivantes seraient appliquées :

10 jours et plus de 10 jours avant la 1ère date du stage,  une retenue de 40 € de frais techniques bancaires  sera effectuée sur le paiement initial.

Moins de 10 jours avant la 1ère date du stage, retenue de 80 €uros.

Moins de 3 jours avant la 1ère date du stage, et sauf cas de force majeure ou dûment circonstancié, l’intégralité du paiement du stagerestera acquise à Récup-points60.

Si une demande de transfert est demandée dans les 3 jours précédents le stage et au plus tard la veille, un complément de facturation de 50 € pour frais de dossier sera effectué, à régler soit par téléphone en CB auprès de Récup-points60, soit en espèces à l’entrée du stage suivant retenu. Sans règlement de ce complément, l’accès au stage ne sera pas possible et l’intégralité du paiment du stage conservée. Aucune demande de transfert ne pourra être acceptée le matin même du stage.

L’absence totale au stage ne donnera aucunement lieu à remboursement.

En cas d’absence partielle au stage (arrivée retardée ou départ anticipé) aucun remboursement ne sera dû, de même il ne sera délivré aucune attestation de participation au stage et donc , dans le cas d’un stage volontaire cas n°1, aucune récupération de points ne sera possible.

L’obligation de suivre un nouveau stage dans les autres cas (cas n°2, cas n°3 ou cas n°4) restera d’actualité pour le participant.

Le détail des « différents cas de stage » étant accessible sur le site (voir également le règlement intérieur).

 

8) Conclusion de la convention de formation – protection des données : 

La convention est valablement conclue lorsque le participant au stage, après avoir pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs a confirmé celle-ci par un clic de validation, exprimant son acceptation.

Article 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

  

9) Archivage :  

Article L 134-2 du code de la consommation : il doit être de 10 ans à compter de la réalisation de la prestation dès lors que le montant de celle-ci est d’un montant supérieur à 120 €uros.

 

10) Propriété intellectuelle :

Le site Internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant le site, sont la propriété de RECUP-POINTS60. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques de l’exploitant du site Internet, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet ou de son ayant-droit est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du CPI.

 

 

11)  Intégralité du contrat :

       En cas de modification de la réglementation concernant les stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière, ces conditions générales de vente seraient adaptées à la nouvelle réglementation.

 

12) Litiges:

       En cas de litige et en l’absence d’accord amiable, le tribunal de Senlis(60) sera seul compétent et l’application des lois françaises systématique.

 

13) Stage cadeau mode opératoire : le stage cadeau, comme son nom l’indique, étant destiné à être offert bénéficie d’une procédure particulière en 2 étapes.

La première étape de commande de ce stage est similaire à la procédure « normale » de commande d’un stage sauf que la personne qui passe cette commande n’est pas celle qui participera au stage. Une fois son règlement en ligne effectué et confirmé, cette personne recevra par courrier une carte cadeau accompagnée d’un code promotionnel et d’un bulletin d’inscription ainsi que le mode opératoire de commande du stage, le tout étant à offrir au destinataire du cadeau.

Celui-ci pourra réserver le stage de son choix, aux dates de son choix suivant la même procédure de commande sur notre site www.recup-points60.fr, au moment où le site lui demandera un règlement, il renseignera le code promotionnel ayant été prépayé qui lui assurera la gratuité du stage. Il devra par contre bien transmettre à Récup-points60 son bulletin d’inscription rempli ainsi que la photocopie recto et verso de son permis de conduire.

 

14) Durée et champ d’application : 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables par Récup-points 60 pour toute l’année 2015 pour le fonctionnement du site www.recup-points60.fr et la réalisation des stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière dispensés. Elles seront reconduites ou modifiées pour 2016.